Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de ...

Services autonomes

Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 1er semestre 2018, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0%.

Pour l'année 2018,...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 03:02:52
Site : https://finances.belgium.be

Thèmes liés : taux d interet legal / taux d'interet du marche financier / taux d interet marche / taux d'interet financier / taux d interet financier

Taux d'intérêt légal en 2014 - L'Express L'Entreprise

?réactioncommentaire

Le taux d'intérêt légal, qui sert à calculer les pénalités de retard de paiement dans divers domaines, est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

Le taux d'intérêt légal a été...

Lire la suite

Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire / taux d interet / taux interet calcul

CONNAISSANCE DE BASE: REGLEMENTATION - Concept du taux ...

Codes des devises

REGLEMENTATION - Concept du taux maximum de découvert bancaire en Tunisie

 Le concept de taux maximum de découvert bancaire est utile pour déterminer le taux d'intérêt légal qui est utilisé dans le cas ou les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts par convention.

*** Réglementation régissant le d'intérêt maximum de découvert bancaire:

      Jusqu'au...

Lire la suite

Date: 2018-06-13 08:46:39
Site : http://connaissance-de-base.blogspot.com

Thèmes liés : taux d'interet bancaire en tunisie / taux d interet bancaire / taux d interet legal / taux d interet banques centrales / taux d'interet banques

Politique monétaire | Taux d'intérêt

Taux de change

Taux d'intérêt

Jusqu'en 1989, la BRH déterminait la fourchette dans laquelle elle souhaitait voir évoluer les taux d'intérêt. De façon réglementaire, elle fixait les taux maximum (plafonds) et minimum (planchers) qui devaient être pratiqués sur les dépôts et sur les prêts. Les fourchettes préalablement établies étaient périodiquement ajustées pour tenir compte des coefficients de liquidités, de l'inflation et des taux d'intérêt à l'étranger. Elles étaient généralement...

Lire la suite

Date: 2016-03-18 16:28:57
Site : http://www.brh.net

Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet banques / taux d interet banques / taux d interet legal

EduBanque.com - Taux d'intérêt légal en France ...

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (3 Votes)

1 Taux d'intérêt légal 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les pénalités dues par le débiteur (celui qui doit) au créancier (celui à qui l'argent est dû) en cas de de retard de paiement d'une somme d'argent. Ce taux est utilisé par les entreprises, l'administration fiscale, les organismes bancaires ou encore la commission de surendettement, par la justice. 

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour le premier semestre 2015 (Arrêté du 23...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 03:14:04
Site : https://www.edubanque.com

Thèmes liés : taux d'interet legal banque de france 2015 / taux d'interet legal banque de france / taux d'interet legal historique / taux d'interet bce historique / taux d interet legal

Taux d’intérêt légal 2018 - Banque Taux

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Taux d'intérêt légal 2018

Taux d'intérêt légal 2018

Le taux d'intérêt légal en vigueur pour le 1er semestre 2018 a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. Il est fixé 3.73% pour les particuliers, contre 3.94% pour le second semestre 2017. Pour les professionnels, le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2018 est de 0.89%.

D 30 décembre 2017     H 13:21    

94

Taux d'intérêt légal 2018 (1er semestre)

Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :

pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour...

Lire la suite

Site : http://www.banque-taux.com

Thèmes liés : taux d'interet legal en vigueur / taux d interet legal / taux d'interet banques / taux d interet banques / taux d'interet en vigueur

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 ...

Valider la recherche dans le site service-public-asso

Accueil Associations  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefBarème

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d'interet bancaire 2015 / taux d interet annuel / taux d interet bancaire

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 ...

Imprimer

Le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

Au deuxième semestre 2015, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé à :

- 4,29 % pour les créances dues aux particuliers ;

- 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc quasi stable par rapport au premier...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 03:35:19
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : taux d interet legal / calcul taux d interet / taux interet professionnel / taux d interet / taux interet calcul

Statistique - Principaux taux dintrt

- Le taux appliqué par la Banque de l'Habitat en matière d'octroi des crédits pour les logements au profit des ménages disposant de livrets d'épargne-logement est de 5,75%.

Les taux d'intérêt créditeurs sont libres à l'exception des catégories suivantes de dépôts :

- Le taux d'intérêt applicable aux comptes à vue et à tout dépôt ou placement en dinar d'une durée inférieure à 3 mois est plafonné à 2%,

- Le taux de rémunération des comptes spéciaux d'épargne (TRE)...

Lire la suite

Site : https://www.bct.gov.tn

Thèmes liés : taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet epargne tunisie / taux d interet banques centrales / taux d'interet epargne

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 22.01.13

Taux d'intérêt légal 2013: 2,75 %

Par avis publié au moniteur belge du 9 janvier 2013, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2013. Celui-s'élève à 2,75 % (il était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale : Loi du 05/05/1865...

Lire la suite

Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : taux d interet legal / pret a bas taux d'interet / taux d interet annuel / taux d interet en belgique / pret taux d interet

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire / taux d interet obligation / taux d interet court

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2015. Ce taux s'élève à 2,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Les différents taux d'intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l'intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de...

Lire la suite

Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : pret a bas taux d'interet / taux d interet legal / pret taux d interet / taux d interet en belgique / taux d interet

Taux d'intérêt légal 2015 : de 0,04 % à 0,93 % ou 4,06 % ...

Ecoutez

Des niveaux aux conséquences notables, pour les particuliers "n'agissant pas pour des besoins professionnels" et une nouvelle approche, à prendre en compte dans tous les usages juridiques du taux légal.

L'envergure du taux d'intérêt légal est grande : décisions de justice [ 1 ], assurance, banque, surendettement, crédit, fiscalité, ou encore, retards de paiement de prestations...

Lire la suite

Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : taux d'interet legal banque de france 2015 / taux d'interet legal banque de france / taux d'interet legal en vigueur / taux d interet legal / taux interet legal banque de france

Compte&Decompte, site internet de calcul d'intérêts (Taux ...

ARRIÉRÉS DE LOYER

Création du Décompte

Ce programme calcul le montant des intérêts légaux. Ce Calcul tient compte des éléments du jugement :

Pour le calcul des intérêts, nous utilisons la formule suivante :

intérêts échus = Montant dû x (nombre de jours x taux journalier)

Montant dû : montant productif d'intérêts (Exemple le montant de la condamnation prononcée).

Nombre de...

Lire la suite

Site : http://decompte.com

Thèmes liés : taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet annuel / taux d interet court / taux interet calcul

Taux d'intérêt — Wikipédia

Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]

Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.

Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 02:18:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Taux d'intérêt — Wikipédia

Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]

Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.

Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 02:18:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Tunisie : Vers la libéralisation des taux d’intérêt bancaires

Il y a 1 commentaires sur cet article

Malgré l'importance du sujet, les débats autour du nouveau projet de loi portant modification de la loi numéro 99-64 relative aux Taux d'intérêts excessifs restent rares. En effet, l'objet de ce nouveau projet de loi, portant le numéro 39-2017, est de modifier et compléter la loi en vigueur relative aux taux d'intérêts excessifs et ce par :

- La...

Lire la suite

Site : https://www.ilboursa.com

Taux d'intérêt légal en vigueur en 2015 - Accueil

Nouveau mode de calcul du taux d'intérêt légal dès 2015

révisé le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis

En 2015, le taux d'intérêt légal monte et devrait, enfin, inquiéter les débiteurs

Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d'entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C'est pourquoi la lutte contre...

Lire la suite

Site : https://www.direct-recouvrement.fr

Thèmes liés : taux d'interet legal en vigueur / taux d interet legal / taux d'interet en vigueur 2015 / taux d'interet reel calcul / calcul taux d interet

Erreur TEG : taux d'intérêt légal 2015 - Expertiseurs du ...

Base de calcul du taux d'intérêt légal 2015

Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul du nouveau d'intérêt légal à compter de 2015. Pour accéder au décret, cliquer içi .

Nous pouvons nous trouver devant deux cas de figure, du fait qu'il existe désormais deux taux d'intérêt légal, en fonction de sa situation. Elucidons, dans un premier temps, dans...

Lire la suite

Site : http://www.expertiseurs-du-credit.fr

Les taux d'intérêt et la valeur des obligations

Les taux d'intérêt et la valeur des obligations

Résumé du cours

Cours de Finances sur les taux d'intérêt et la valeur des obligations.

Sommaire du cours

1. Les obligations et leur valeur

2. Quelques caractéristiques des obligations

3. La cotation des obligations

4. Les caractéristiques de certaines obligations

5. Le marché obligataire

6. L'inflation et les taux d'intérêt

7. Résumé et...

Lire la suite

Site : https://docs.school

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d interet et inflation / taux d'interet reel / taux d interet reel / taux d'interet du marche financier

L’épargne en Belgique n’est plus rémunératrice ...

La Banque Triodos, basée aux Pays-bas et ayant une succursale en Belgique, diminue à 0% les taux d'intérêt sur les comptes d'épargne Internet classiques des Néerlandais à compter du 3 avril 2017. Les épargnants belges étant longtemps contentés des taux d'intérêt extrêmement faibles, peuvent être confrontés à un taux d'intérêt de 0% sur les comptes d'épargne si la banque vient...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 18:50:17
Site : https://placement.meilleurtaux.com

Thèmes liés : taux d'interet epargne fortis / taux d'interet de l'epargne / taux d'interet epargne / taux d interet de l epargne / taux d interet epargne

Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au ...

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.

Plan détaillé :

Introduction

Taux d'intérêt légal pour les autre créances

Particulièrement bas depuis plusieurs années , le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et...

Lire la suite

Site : http://www.net-iris.fr

Quelle est la variabilité d'un taux variable ? - Mon ...

Lorsque vous contractez un crédit logement, vous avez le choix entre un taux fixe et un taux variable. La majorité des candidats bâtisseurs et acheteurs jugent le taux variable risqué. Mais est-ce vraiment le cas ?

1Fois partagé

Imprimer

© Thinkstock

Lorsque vous contractez un crédit logement, vous avez le choix entre un taux fixe et un taux variable. La majorité des candidats bâtisseurs...

Lire la suite

Site : http://jevaisconstruire.levif.be

L’Obligation à prime du Canada - Obligations d’épargne du ...

Apprenez comment encaisser des Obligations à prime du Canada (OPC), et prenez connaissance des taux et des services offerts aux propriétaires d'OPC.

Ce que vous devez savoir

Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de mettre fin à la vente des Obligations à prime du Canada (OPC) le 1er novembre 2017. Consultez la foire aux questions pour savoir ce que cette...

Lire la suite

Site : oec.gc.ca

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d'interet de l'epargne / taux d interet de l epargne / taux d'interet banque du canada / taux interet obligation canada

Compte courant administrateur gérant : pièges à éviter

Mercredi 16 Juillet 2014

Compte courant administrateur gérant : pièges à éviter

Si vous êtes gérant d'une société et que vous prêtez/empruntez de l'argent à votre société, les répercussions ne sont pas nulles !  

Compte-courant débiteur :

Un compte-courant débiteur (généralement compte #416 dans le bilan) signifie que vous avez une dette envers votre société. Exemples =...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 06:31:17
Site : http://www.secoges.be

Thèmes liés : taux d'interet effectif exemple / taux d interet effectif / pret a bas taux d'interet / pret bancaire taux d'interet / taux d'interet pret personnel