Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I. Introduction

1. Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, l'autonomie fiscale des régions a été considérablement élargie.  Ainsi, suite à la révision de la loi spéciale de financement, les régions obtiendront des moyens supplémentaires via la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques que les régions pourront établir, à partir de l'ex.d'imp....

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Taux effectif global : définition de Taux effectif global ...

3 Notes et références

  France

Il faut par ailleurs distinguer encore coûts accessoires liés à des services (maintenance par exemple pour un crédit automobile) aux coûts accessoires d'assurance. La pratique actuelle est de développer des produits et solutions de financement qui s'apparentent à des locations et qui ne relèvent pas de l'obligation de produire le TEG contractuellement. Il...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Vente sur plans - Tout savoir sur la ... - IMMOBILIER NEUF

Les 6 points-clés d'une vente sur plans réussie

Les 6 points-clés d'une vente sur plans réussie

Prêt à acheter dans le neuf ? Pour concrétiser votre projet, vous allez d'abord réserver votre logement puis, quelques mois après, signer le contrat définitif devant notaire. Ce dossier vous permet de suivre les différentes étapes de votre acquisition.

Voici les six clés d'un achat sur...

Lire la suite


Site : https://www.immoneuf.com

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

aranaque au crédit immobilier de france: taux fixe...

Je me permets de vous parler de mon cas personnel.

J'ai contracté un crédit au crédit immobilier de France.

Nous voulions un crédit à taux fixe, le conseiller nous a donc proposé un taux fixe.

Nous lui avons dit à plusieurs reprises et à plusieurs rendez-vous que nous ne voulions pas de taux variables et que seul le taux fixe nous intéréssé.

Le conseiller nous a garanti que le taux...

Lire la suite

Date: 2016-06-19 14:50:40
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Carte Gold Mastercard gratuite · ING Direct

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

La carte Gold Mastercard® gratuite vous accompagne et vous assure au quotidien

Avec la carte Gold Mastercard® , bénéficiez de la gamme complète d'assurances sur vos loisirs, voyages, et au quotidien pour toute la famille. Un déplacement en prévision ? Voyagez l'esprit tranquille grâce à votre carte Gold Mastercard® débit, utilisable dans...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

Banque Chabrières, l'organisme financier d'Intermarché

Prêt immobilier

Banque Chabrières

La Banque Chabrières est un organisme financier qui gère l'ensemble des services bancaires et les crédits pour le groupement des Mousquetaires et Intermarché . Ce qui fait que le champ d'intervention de la Banque Chabrières est assez large puisque le groupement Mousquetaires comprend non seulement les supermarchés Intermarché mais aussi Bricomarché ou...

Lire la suite


Site : capitaine-credit.com

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les IDE comme substituts aux échanges[ modifier | modifier le code ]

R.A. Mundell [17] (1957) est l'un des premiers à avoir étudié les investissements internationaux dans le cadre de la théorie de l'échange international. Son analyse reste dans la logique du modèle d'Heckscher et Ohlin d'échanges liés aux différences d'abondances relatives des facteurs.

Si les pays échangent des...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 23:43:30
Site : https://fr.wikipedia.org

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

Lire la suite


Site : patrimoine-prive.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Emprunter un crédit en France pour un Suisse ...

Emprunter un crédit en France pour un Suisse

Articles

Emprunter un crédit en France pour un Suisse

| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire

×

commentez, partagez votre avis, aidez à mettre à jour les données si besoin

Fermer

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire

Nom *

Adresse de messagerie...

Lire la suite

Date: 2018-06-18 23:50:06
Site : https://www.rachatducredit.com

Les formules de prêt hypothécaire par Crédit Wallonie

Terme fixe

Description

Le crédit à terme fixe est un mode de remboursement qui s'applique au CREDIT HYPOTHECAIRE à l'habitation personne physique et personne morale à l'exclusion des crédits hypothécaires professionnels. Pendant la durée du crédit, l'emprunteur paie UNIQUEMENT les intérêts sur le montant emprunté et rembourse le capital en une seule fois au terme. le moyen de...

Lire la suite


Site : http://www.creditwallonie.be

FAQ Crédit immobilier - Banque ING Direct

Conditions de l'offre :

Exemple représentatif de l'offre AVEC domiciliation des revenus et AVEC l'offre de frais de dossier offerts

Exemple représentatif de l'offre SANS domiciliation des revenus et SANS l'offre de frais de dossier offerts

x

Conditions de l'offre :

Uniquement dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier externe par ING Direct.

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

Banque ING Direct : 0€ pour les opérations courantes

Conditions de l'offre :

Exemple représentatif de l'offre AVEC domiciliation des revenus et AVEC l'offre de frais de dossier offerts

Exemple représentatif de l'offre SANS domiciliation des revenus et SANS l'offre de frais de dossier offerts

x

Conditions de l'offre :

Uniquement dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier externe par ING Direct.

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

Banque ING Direct : 0€ pour les opérations courantes

Conditions de l'offre :

Exemple représentatif de l'offre AVEC domiciliation des revenus et AVEC l'offre de frais de dossier offerts

Exemple représentatif de l'offre SANS domiciliation des revenus et SANS l'offre de frais de dossier offerts

x

Conditions de l'offre :

Uniquement dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier externe par ING Direct.

Frais de dossier d'une valeur de 750 EUR (sept...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

Livret Epargne Orange : le livret d'épargne en ligne - ING ...

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Une épargne à votre rythme avec le Livret Epargne Orange ING Direct

Tantôt cigale, tantôt fourmi ? Avec le Livret Epargne Orange ING Direct, vous avez la possibilité de vous constituer un capital à votre rythme : une solution d'épargne accessible dès 10EUR de versement initial !

Pratique et facile à vivre, le Livret Epargne Orange vous...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

Assurance Vie en ligne sans frais d'entrée · ING Direct

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

L'Assurance Vie ING Direct : épargner et parler d'avenir

Incontournable en matière de placement financier, l'Assurance Vie selon ING Direct se veut une solution polyvalente pour votre épargne, grâce au fonds en euros Eurossima, Netissima, et 19 fonds en unités de compte de qualité. Avec ING Direct, votre contrat d'assurance vie dispose de frais...

Lire la suite


Site : ingdirect.fr

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

1

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 3503 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi ...

PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFORME DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 8

I.- RÉFORMER UN IMPÔT CONFISCATOIRE, SUPPRIMER TOUS LES PLAFONNEMENTS 8

II.- UNE CHARGE FISCALE GLOBALEMENT STABLE, DES MODALITÉS D'IMPOSITION DIFFÉRENTES 10

A.- LES MESURES DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME 10

B.- LES GAGNANTS ET LES PERDANTS 12

III.- L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME 14

A.- LA CHRONIQUE...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Menafinance – Crédits Darty au meilleur taux

Prêt immobilier

Menafinance

Pour pouvoir vous proposer des solutions de crédits, Darty s'est associé à Sofinco (Crédit Agricole Consumer Finance) pour créer une société financière : Menafinance. Pour la carte Darty, les ventes à crédit en magasin ou pour Menapaiement, la solution de paiement sur le site internet Darty.com , Menafinance a développé des solutions pour simplifier vos...

Lire la suite


Site : capitaine-credit.com

Choisissez bien le financement pour investir au Portugal

Quel financement choisir pour investir au Portugal ?

Quel financement choisir pour investir au Portugal ?

Posté par Luis RIBEIRO Il y a 2 ans

Catégories :

Investir au Portugal

Pour bénéficier du statut de résident non-habituel, les "expatriés" ont généralement pour ambition de s'installer au Portugal en allant y acquérir un bien. Plusieurs étapes sont nécessaires : celle de la...

Lire la suite


Site : http://www.lisbonne-appartement.com

Thèmes liés : taux d'emprunt banque de france / taux fixe credit immobilier de france / taux credit banque de france / credit taux fixe ou variable / taux emprunt credit immobilier de france

Assurances.lu | Assurance Habitation

 

  Assurances vie pour un emprunt : Le solde restant dû

Vous avez réalisé un emprunt, cette assurance protège votre famille en remboursant celui-ci. Cette assurance est déductible : lire

L'Assurance Solde restant dû vise à rembourser le solde d'un capital, généralement à un organisme prêteur ; banque, institution de crédits. Ce capital diminue avec la durée et en fonction du taux...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 20:21:04
Site : http://www.assurances.lu

Crédit auto Cofidis - Credit-Voiture-Pas-Cher.com

Crédit auto Cofidis

Présentation de Cofidis

Cofidis est très connu dans le domaine du rachat de crédit auto et immobilier. Crée en 1982,la société a évolué et s'est adaptée aux demandes des consommateurs en matière de prêt d'argent. . Filiale du Crédit Mutuel depuis 2008, Cofidis propose ses services uniquement aux particuliers.

Cofidis offre ses services financiers à distance, en...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 19:20:14
Site : credit-voiture-pas-cher.com

Couverture de prêts - Nos activités - CNP Assurances

Couverture de prêts

Assureur emprunteur : un acteur de premier plan

La signature d'un crédit immobilier ou professionnel est souvent la marque de grands projets. Le groupe CNP Assurances accompagne ces projets en couvrant les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et les prêts professionnels. Nous comptons 12 millions d'assurés en France.

N°1 de l'assurance emprunteur en...

Lire la suite


Site : cnp.fr

Couverture de prêts - Nos activités - CNP Assurances

Couverture de prêts

Assureur emprunteur : un acteur de premier plan

La signature d'un crédit immobilier ou professionnel est souvent la marque de grands projets. Le groupe CNP Assurances accompagne ces projets en couvrant les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et les prêts professionnels. Nous comptons 12 millions d'assurés en France.

N°1 de l'assurance emprunteur en...

Lire la suite


Site : cnp.fr

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de début mai 2016, les droits d'enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés «  frais de...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 00:02:53
Site : http://www.gauchemip.org

Actualité & informations sur les domaines de la finance et ...

La carte de crédit Leroy Merlin, une solution de financement pour la maison

18 juin 2018 | 0 Comments

Le financement des travaux de sa maison n'est pas toujours une mince affaire. Sa banque est souvent difficile à convaincre et les crédits à la consommation de [...]

Comment bien investir son argent en 2018 ? 

13 juin 2018 | 0 Comments

La majorité des personnes qui investissent le font pour...

Lire la suite


Site : http://www.france-finance.fr

Thèmes liés : taux plus bas achat immobilier / taux immobilier le plus bas du marche / taux de credit immobilier le plus bas du marche / banque taux pret immobilier le plus bas / banque taux immobilier le plus bas

Crédit Social des Fonctionnaires

Posez votre question Signaler

Crédit Social des Fonctionnaires

brigitte62164 9 Messages postés dimanche 18 avril 2010Date d'inscription 4 novembre 2010 Dernière intervention - 19 avril 2010 à 22:35 - Dernière réponse :  haflinger_23

Immobilier Posez votre question Signaler

Bonsoir

Je suis allée aujourd'hui au Crédit social des Fonctionnaires pour un...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 14:27:06
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com