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Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Mode de financement immobilier en Espagne - CapSud-Immo
Mode de financement immobilier en Espagne
Explicatifs sur acquisitions immobiliaires en España
Concernant les modes de financements en España, ci-dessous joint explicatif à savoir:
A) En España les Banques ne prêtent que 80% de la valeur d'un bien donc ses propres Experts (Banques) ont définis le montant.
B) Les financements concernant l'immobilier en España...
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http://capsud.e-monsite.com
Thèmes liés : financement d un pret immobilier / financement credit immobilier / prix d'une assurance de credit immobilier / que permet de financer un pret immobilier / pret immobilier financement
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Chapitre II : Présentation des instruments de financement ...
Chapitre II : Présentation des instruments de financement islamique susceptibles d'intéresser les PME
14/06/2013
Non classé
Avant d'entamer cette partie, nous avons jugé bon de faire une présentation des conditions générales des banques islamiques pour les demandes de financement.
A) Les conditions générales de financement islamique
Les banques islamiques accordent des financements pour...
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Thèmes liés : gestion du risque de taux d'interet banque / taux d interet banques centrales / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d'interet banques / taux d interet banques
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d'interet et investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / condition d'accord de pret immobilier / taux d activite et d emploi des 15 29 ans
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux
1
Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse),...
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