France - Bénéficiez du taux réduit sur les plus-values de cessions immobilières

La loi de finances 2005 a institué un taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable, sous certaines conditions, à la plus-value de cession d'un actif immobilier par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ce taux réduit prévu à l'article 210E du CGI est actuellement de 19 %, à comparer au taux de l'impôt sur les sociétés de 34,43 %.

Ce dispositif, modifié à plusieurs reprises par le législateur, prend fin le 31 décembre 2011 selon les textes en...

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Par : JLL

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