La solution crédit-bail immobilier avec LCL

Le crédit-bail immobilier est un mode de financement à 100% qui consiste en la conclusion d’un contrat de bail, assorti d’une promesse unilatérale de vente.

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Par : LCL

Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier / financement credit immobilier

QO : Catherine Deroche, Sénatrice du Maine-et-Loire : Réglementation du crédit-bail

La réglementation de la procédure du crédit-bail est trop restrictive ! En effet, celle-ci prévoit que la pratique du crédit-bail immobilier ne peut revêtir un caractère habituel pour toute personne autre qu'un établissement de crédit, sous peine de nullité du contrat.

Catherine Deroche dénonce l'insécurité juridique que cette réglementation fait peser sur les collectivités locales. Des aménagements sont-ils envisagés pour que les intercommunalités puissent pallier plus...

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Par : groupe UMP Sénat

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