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Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à...

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Prêt hypothécaire à l'étranger | ATIPA

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Prêt hypothécaire à l'étranger

Vous avez le projet de réaliser un achat immobilier avec un prêt hypothécaire à l'étranger. En effet, le prêt hypothécaire est une solution très couramment utilisée pour financer un bien immobilier au Maroc, aux USA...

Pourquoi le prêt hypothécaire est-il...

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Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

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CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Bonjour,

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

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